Conditions générales de vente en ligne


Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par La Jupe Verte dont le siège social est au 31 cité du stade, 15120 Montsalvy, ci-après dénommée  » La Jupe Verte  » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de  » La Jupe Verte  » dénommée ci-après  » l’acheteur « .


Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre La Jupe Verte et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand www.lajupeverte.fr, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par La Jupe Verte.

La Jupe Verte se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.


Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site www.lajupeverte.fr.

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif et de photographies les plus fidèles possibles, mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert puisqu’il s’agit de petites séries, notamment en ce qui concerne les motifs et les couleurs.


Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts.

La Jupe Verte se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués comprennent ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.


Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine ( Corse comprise) et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.


Commandes

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.


Modalités de paiement

Le paiement de la totalité de la commande est dû à la validation de celle-ci, sauf lors d’un accord écrit préalable entre l’acheteur et La Jupe Verte.

Les paiements seront effectués soit par carte bancaire, virement bancaire ou chèque.

  • Carte bancaire: les paiements seront réalisés par le biais du système sécurisé Stripe qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
  • Virement bancaire: les coordonnées nécessaires au paiement vous seront communiquées après validation de la commande. Votre commande sera traitée après réception du virement, ce qui peut prendre plusieurs jours. N’oubliez pas de noter le numéro de commande sur l’ordre de virement, merci.
  • Chèque: les paiements par chèque sont réservés aux clients résidents en France et titulaires de comptes domiciliés dans des banques situées en France. La commande ne sera traitée qu’après réception et validation du chèque. Le règlement doit être accompagné du numéro de commande et du nom du client. Le chèque doit être établi à l’ordre de Emma Ulmet et envoyé à l’adresse suivante :
    La Jupe Verte
    31 cité du stade
    15120 Montsalvy

À la demande de l’acheteur, il lui sera adressée une facture sur papier faisant ressortir la TVA.


Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Les commandes des produits en stock sont expédiées sous 3 jours après réception du paiement (hors week-ends et jours fériés).

Les frais de livraisons comprennent les frais d’expédition ainsi que les frais d’emballage.

Voici les modes de livraison proposés :

  • La Poste (Colissimo ou Lettre suivie lorsque les dimensions le permettent). Délai : 2 jours ouvrés
  • Mondial Relay. Délai : 3 à 6 jours ouvrés

Les délais de livraison sont fournis par La Poste et Mondial Relay et ne sont donnés qu’à titre indicatif.


Retour et remboursement

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation à condition que les produits soient retournés dans les quatorze jours après notification de la décision de rétractation de l’acheteur auprès de La Jupe Verte. (Via notre formulaire de contact ou par email à contact@lajupeverte.fr )

À la réception de votre demande, nous vous communiquerons l’adresse postale à laquelle renvoyer le colis. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

Les produits doivent être retournés en parfait état avec la facture. Les produits utilisés ou endommagés ne seront pas repris.

À la réception des produits retournés, nous vous enverrons un mail pour confirmer votre remboursement après vérification de l’état des articles retournés.

Le remboursement inclura le prix du produit ainsi que le prix de livraison. Le paiement sera effectué sous 14 jours par le biais de votre mode de paiement initial, à compter de la réception des produits par La Jupe Verte.


Garantie

Tous les produits fournis par La Jupe Verte bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à La Jupe Verte qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

Toute réclamation doit être effectuée via notre formulaire de contact ou par email à contact@lajupeverte.fr


Responsabilité

La Jupe Verte, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.


Propriété intellectuelle

La Jupe Verte est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site www.lajupeverte.fr, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, architecture, icônes et sons.

La Jupe Verte est une marque déposée.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de La Jupe Verte.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.


CNIL et gestion des données personnelles.

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

La Jupe Verte se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies. Pour plus d’informations, se référer à notre politique de confidentialité.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’utilisateur du site https://www.lajupeverte.fr dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées. Pour exercer ce droit, contactez-nous à contact@lajupeverte.fr


Archivage – Preuve

La Jupe Verte archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de La Jupe Verte seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.


Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.lajupeverte.fr est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents d’Aurillac.

En cas de litige non résolu entre l’acheteur et La Jupe Verte, l’acheteur peut saisir le médiateur de la consommation.


Conditions générales de l’atelier de retouche

Applications des conditions des prestations

Les présentes conditions générales des prestations ont pour objet de régir les relations contractuelles entre l’entreprise La Jupe Verte et le client, acceptant les présentes conditions générales de prestation. Ces conditions générales de prestations précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de livraison des éventuels produits commandés par le client.

Le client reconnaît avoir préalablement pris connaissance des présentes conditions générales de vente et de les accepter sans restrictions, et s’engage dès la validation de sa commande par La Jupe Verte soit par le dépôt des articles ou la remise du tissu pour le sur mesure, versement d’acompte ou la signature d’un devis ou facture. La commande sera considérée comme acceptée et non rétractable, ainsi l’acheteur accepte les présentes conditions générales de prestations sans réserve.

La Jupe Verte se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.


Identification de l’entreprise

L’entreprise La Jupe Verte est une EI, entreprise individuelle, inscrite à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat d’Auvergne Rhônes-Alpes.

Son siège social se trouve au :

31 cité du stade, 15120 Montsalvy

Siret : 98140765300014
Tél : 07 45 22 18 03

Contact : contact@lajupeverte.fr

L’atelier se trouve au : 

14 rue Marcellin Boule, 15120 MONTSALVY


Nature des prestations 

Retouche, réparation et confection de vêtements, linge de maison, ameublement et divers travaux de couture (tissus et cuir).

Le travail est accompli à l’atelier.

Exceptionnellement et pour des raisons qui pourront être justifiées, La Jupe Verte peut se déplacer dans un périmètre géographique restreint autour de l’atelier, des frais de déplacement seront alors facturés.


Consultation et demande de devis

Avant de passer commande, le client devra consulter La Jupe Verte, en vue d’obtenir un devis gratuit et sans obligation d’achat. 

Un devis ne pourra être effectué qu’au moment où l’article sera présenté à la couturière pour les cas de retouche ou de réparation. 

Le devis sera remis en main propre à la demande du client ou envoyé par mail, et valable 30 jours. 

Passé ce délai, la commande devra faire l’objet d’un nouveau devis.

Pour les devis de confection et sur-mesure, il sera demandé de régler un acompte afin de valider la commande.


Tarif

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts.

La Jupe Verte se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.Ils ne tiennent pas compte des éventuelles modifications demandées par le client en cours de réalisation qui seront facturées en supplément.

Les prix indiqués ne comprennent pas les éventuels frais de déplacement qui sont facturés en supplément.


Modalités de paiement

Le paiement de la totalité de la commande est dû à la réception de celle-ci, sauf lors d’un accord écrit préalable entre l’acheteur et La Jupe Verte.

Les acomptes sont à payer à la validation de la commande, le reste de la facture est à régler à réception de la commande.

Les paiements seront effectués soit par espèces, chèque, carte bancaire, ou virement bancaire.

  • Chèque: les paiements par chèque sont réservés aux clients résidents en France et titulaires de comptes domiciliés dans des banques situées en France. Le chèque doit être établi à l’ordre de Emma Ulmet 
  • Carte bancaire: les paiements seront réalisés par le biais d’un terminal de paiement SumUp.
  • Virement bancaire: les coordonnées nécessaires au paiement vous seront communiquées par La Jupe Verte. N’oubliez pas de noter le numéro de commande sur l’ordre de virement.

À la demande de l’acheteur, il lui sera adressée une facture sur papier.


Modification de la commande, annulation de la commande, modalités de remboursement

Retouche et sur-mesure:

La Jupe Verte s’engage à mettre tout son savoir-faire au service de l’acheteur, afin de respecter et de répondre au mieux à la demande de l’acheteur.
Le choix et la commande d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité de l’acheteur.

Toute modification de commande entraînera un nouveau devis.

Comme indiqué dans l’article L.121-20-2 du code de la Consommation, le droit de rétraction ne s’applique pas « à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».
Par conséquent, les articles confectionnés sur-mesure ne sont ni échangés, ni remboursés. 

À noter que toute modification demandée sur modèle commandé (changement, ajout, transformation …) sera facturée à la valeur de la rectification. Ces articles étant confectionnés en modèle unique pour l’acheteur, il ne sera effectué ni échange, ni remboursement.

En cas d’annulation par le client, l’acompte ne sera pas remboursé. De plus, il sera facturé de 20 % à 70 % du montant de la commande annulée, en plus de l’acompte, en contrepartie du préjudice, de l’avancement de la commande (début de confection, achat du tissu et gestion de commande) et des frais occasionnés par cette annulation.

En cas d’annulation par La Jupe Verte, l’acompte versé sera intégralement restitué au client.

Produits en stock:

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la date d’achat pour exercer son droit de rétractation à condition que les produits soient retournés dans les quatorze jours après notification de la décision de rétractation de l’acheteur auprès de La Jupe Verte. (En boutique ou par email à contact@lajupeverte.fr).

Les produits doivent être retournés en parfait état avec preuve d’achat. Les produits soldés, utilisés ou endommagés ne seront pas repris.

Le remboursement inclura le prix du produit retourné. Le paiement sera effectué sous 14 jours par le biais de votre mode de paiement initial.


Délais de livraison et retrait de la commande

Le délai de livraison est convenu avec le client à la commande.

Le client s’engage à venir récupérer la commande dans les meilleurs délais après la date de livraison prévue. Sans réception de l’acheteur après 12 mois et 1 jour de la date de livraison prévue, les articles seront la propriété de La Jupe Verte.

Pour les vêtements sur-mesure, La Jupe Verte procède à un dernier essayage avec l’acheteur lors de la livraison. Aucune contestation ne sera donc possible après cet examen du produit livré.


Obligations des parties, la garantie du consommateur

En cas d’acceptation d’une commande (dépôt d’article ou versement d’acompte) La Jupe Verte s’oblige à livrer la ou les prestations commandées par l’acheteur dans le délai convenu à la commande.
Le client s’engage à régler le prix stipulé pour la prestation de La Jupe Verte.
Le client accepte que, dans le cadre de toute modification sur un modèle en cours, cela entraînera une facturation supplémentaire ainsi qu’un nouveau devis.

Si le modèle commandé est conforme au moment de la livraison, La Jupe Verte se dégage de toute responsabilité en cas de mauvaises manipulations, utilisations ou usages ultérieurs de ses modèles ou créations. 

Tous les produits en stock fournis par La Jupe Verte bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à La Jupe Verte qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.


Réserve de propriété

Conformément à la loi n°80.335 du 12 mai 1980, La Jupe Verte se réserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral de leur prix.
La Jupe Verte se réserve le droit d’accepter ou refuser toute commande.

En accord avec les lois régissant la propriété des droits artistiques ou autres droits similaires, La Jupe Verte garde le droit sur les esquisses ou croquis préparés pour toute commande. Il pourra être fait usage des photographies du modèle présenté sur mannequin , pour le besoin de promotion de l’entreprise.


Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit français. En cas de litige ou réclamation, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents d’Aurillac.

Fait à Montsalvy le 17/01/2024